Les clauses sociales
Un outil puissant des politiques d’inclusion dans l’emploi
« Les clauses sociales permettent de donner corps au devoir de solidarité des pouvoirs publics et de responsabilité sociale des entreprises […] Investir aujourd’hui pour faciliter le retour à l’emploi, c’est réduire demain le chômage de longue durée et les dépenses directes et indirectes qu’il implique. »
« Elles représentent un outil puissant des politiques d’inclusion dans l’emploi. Sans coût supplémentaire pour le donneur d’ordre, elles ont vocation à permettre à la fois de donner un emploi – et souvent un accompagnement – à des personnes en difficulté, de les faire monter en compétences, de répondre aux problèmes de recrutement et de tensions sur le marché du travail rencontrés par certains secteurs et de donner corps au devoir de solidarité des pouvoirs publics et de responsabilité sociale des entreprises. »
Référence : instruction ministérielle DGEFP du 11 avril 2019 relative à la mise en œuvre des clauses sociales.
« Inclure ou insérer : Les chômeurs de longue durée sont trop souvent désignés comme responsables de leur situation. Cette approche est non seulement fausse mais contre-productive. L’incapacité n’est pas celle des personnes éloignées du marché de l’emploi, mais du système économique dans sa globalité. C’est pourquoi il est urgent de passer d’une logique d’insertion à une logique d’inclusion –qui, elle, implique une responsabilité collective. […] Comment ? En mettant en valeur le potentiel de chacun et en adaptant leurs dispositifs de recrutement pour construire, ensemble, une société véritablement inclusive. Cette philosophie de l’inclusion implique de passer d’une logique de dépenses publiques à une logique d’investissement social. Les moyens alloués à l’inclusion ne sont pas un « coût » pour la société mais un investissement efficace de long terme. Investir aujourd’hui pour faciliter le retour à l’emploi, c’est réduire demain le chômage de longue durée et les dépenses directes et indirectes qu’il implique. »
Référence : pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique – page 8 – septembre 2019.
Les articles du code de la commande publique pour les clauses sociales
Le maître d’ouvrage dispose d’une « boîte à outils » pour choisir entre les différentes modalités d’inclusion dans ses marchés.
Chaque modalité permet de mettre en place une démarche spécifique pour favoriser la qualité du parcours d’inclusion des habitants vers l’emploi. Aujourd’hui, c’est l’article L 2111-1 du code de la commande publique d’avril 2019 qui permet aux maîtres d’ouvrage de « définir précisément la nature et l’étendue des besoins d’un marché public. En prenant en compte les objectifs du développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.«
L’article R 2111-1 permet sous certaines conditions les échanges préalables de la part de l’acheteur. C’est le sourcing. « Afin de préparer la passation du marché, l’acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.«
L’article R2111-10 précise que dans le cadre de cette définition des besoins, « les spécifications techniques formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l’objet du marché et à l’acheteur d’attribuer le marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales ou sociales.«
Par l’article L2113-10 « les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes. L’acheteur détermine le nombre, la taille et l’objet des lots. Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.«
L’article L 2113-11 précise que « lorsque l’acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision.«
Remarque : les articles suivants permettent de déterminer avec précision le degré d’exigence demandé par le maître d’ouvrage en matière de démarche d’inclusion puis de présenter ces éléments dans les documents de passation du marché. En référence à l’article R 2111-10.
La clause sociale, un CRITÈRE D’EXÉCUTION pour le candidat
L’article L 2112-2 indique quant à lui que « les clauses du marché précisent les conditions d’exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet. Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations« .
Note : L’entreprise attributaire devra réaliser les éléments déterminés dans cette clause et inscrits dans le document de consultation des entreprises – DCE – Généralement un nombre d’heures de travail pour la réalisation d’une action d’insertion professionnelle sur le chantier clausé.
La clause sociale, un CRITÈRE OBJECTIF D’ATTRIBUTION (de sélection) pour le candidat
L’article L 2152-7 « le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution […] Les offres sont appréciées lot par lot« .
L’article R 2152-7 précise qu’un des critères objectif peut être : « la performance en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté« .
Note : une clause sociale inscrite dans un marché, en référence à ces articles, en fait un des critères de sélection du candidat.
L’entreprise devra présenter dans sa remise de pli, les modalités qu’elle envisage de mettre en œuvre pour assurer la réalisation de l’action déterminée dans la clause.
Ce critère d’attribution fait partie de la note finale, au même titre que le prix ou la technique, avec un pourcentage défini par l’acheteur au regard de ces deux éléments.
L’INSERTION ET LA QUALIFICATION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE sont l’objet du marché
Ces sont les articles L 2123-1 2° et 3° du CCP et le R 2123-1 mais aussi l’annexe 3 du CCP qui permettent la mise en œuvre d’une procédure adaptée, selon certains critères.
Cette procédure facilite la réalisation d’action d’insertion, en s’appuyant sur les travaux ou services réalisés comme supports de cette action.
Note : en mettant l’insertion sociale et professionnelle comme l’objet du marché, le maître d’ouvrage porte une attention particulière sur la démarche d’insertion proposée par le soumissionnaire, mais aussi sur la qualité des supports et sur les résultats obtenus en terme d’impact et d’évolution des situations des habitants ayant participé à cette action.
Le maître d’ouvrage peut choisir de RÉSERVER certains MARCHES ou LOTS d’un marché à :
Une structure de l’insertion par l’activité économique – I A E –
C’est l’article L2113-13 qui permet à l’acheteur de réserver le(s) marché(s) ou le(s) lot(s) à une ou des structures de l’ IAE. « Des marchés ou des lots d’un marché peuvent être réservés à des structures d’insertion par l’activité économique […] et à des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés« .
Une entreprise adaptée – EA – à une entreprise et service d’aide par le travail – ESAT –
C’est l’article L2113-12 qui permet à l’acheteur de réserver le(s) marché(s) ou le(s) lot(s) à une ou des entreprises adaptées – EA ou ESAT – « Des marchés ou des lots d’un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées […] à des établissements et services d’aide par le travail […] ainsi qu’à des structures équivalentes, lorsqu’ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales« .
Une structure de l’Economie Sociale et Solidaire – E S S –
C’est l’article L2113-15 qui permet à l’acheteur de réserver le(s) marché(s) ou le(s) lot(s) à une ou des structures de l’ E S S- « Des marchés ou des lots d’un marché, qui portent exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques inscrits au point III de l’annexe 2 du CCP (Services sanitaires, sociaux et connexes, Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé, Services prestés par les associations de jeunes) peuvent être réservés […] aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ou à des structures équivalentes, lorsqu’elles ont pour objectif d’assumer une mission de service public liée à la prestation de services mentionnés sur cette liste« .
Cette attribution est limitée à 3 ans et ne peut être renouvelée avant 3 ans supplémentaires pour une même structure.
Note : en réservant cette prestation à l’ESS, l’acheteur doit être vigilant sur l’objectif pour la structure attributaire « d’assumer une mission de service public » dans le cadre des services spécifiques de l’annexe 2.
Les 3 ans peuvent être intéressant pour soutenir le démarrage d’une action mais son renouvellement ne se fait que sous certaines conditions.